Conditions générales

Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute visite de finexpert.be et à tout contact que vous prenez avec nous via ce site. Elles ne règlent pas le contenu d'une mission en cours : celui-ci figure dans la lettre de mission ou la convention-cadre que vous signez séparément avec nous. En cas de divergence entre cette page et cette convention, la convention signée prévaut.

Qui nous sommes

Finexpert BV, dont le siège est établi à Plantin en Moretuslei 331B, 2140 Antwerpen, est inscrite à la BCE sous le numéro d'entreprise 1022.862.129 (numéro de TVA BE 1022.862.129) et à l'ITAA (Institute for Tax Advisors & Accountants) sous le numéro 53.441.845. Nous proposons des services comptables, fiscaux et administratifs aux entreprises et indépendants.

Notre offre de services

Notre offre de services comprend, selon ce que nous convenons avec vous :

• Organisation et tenue de la comptabilité
• Établissement des comptes annuels et assistance pour les obligations de droit des sociétés
• Déclarations TVA et déclarations à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés
• Représentation auprès de l'administration fiscale
• Conseil lors de la constitution, la planification financière et d'autres questions d'entrepreneuriat

Comment une mission est établie

Une collaboration concrète ne démarre qu'avec une lettre de mission ou une convention-cadre signée. Nous y fixons les tâches que nous réalisons pour vous, la manière dont nous les facturons et les accords spécifiques à votre dossier. Ces conditions générales ne remplacent pas cette convention, elles la complètent.

Votre responsabilité en tant que client

La qualité de notre service dépend des informations que vous nous fournissez. Vous veillez à ce que les documents et données transmis soient à temps, complets et corrects. Les travaux nécessaires parce que ces informations manquaient, arrivaient tardivement ou étaient incorrectes peuvent être facturés comme prestation supplémentaire.

Notre responsabilité

Nous exécutons notre mission en professionnel compétent et soigneux, sans jamais nous immiscer dans la gestion de votre entreprise. Vous restez seul responsable de vos choix stratégiques et de leurs conséquences. Notre responsabilité, même en cas de faute grave, est limitée au montant couvert par notre assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire. Si l'assurance ne paie rien, notre responsabilité est limitée au montant total des honoraires que vous avez payés dans le dossier concerné, avec un maximum de 25 000 € par sinistre. Seul le dol de notre part écarte cette limitation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de revenus, de bénéfices ou de données. Une demande de dommages et intérêts fondée sur un manquement dans notre service ne peut pas non plus être fondée sur un autre fondement juridique. Nos documents sont destinés uniquement à vous, en tant que client : des tiers ne peuvent pas s'y fier. Vous ne pouvez pas non plus poursuivre personnellement nos collaborateurs, administrateurs ou indépendants : seule Finexpert est responsable.

Honoraires et facturation

Les honoraires d'une mission concrète sont convenus au préalable avec vous dans la lettre de mission ou la convention-cadre. Ils varient selon le service, la forme juridique et le dossier, en fonction de la complexité et du volume. Les factures s'entendent hors TVA, sauf mention contraire, et sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Pour toute remarque sur une facture, contactez-nous par écrit dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facture, sinon nous considérons que vous êtes d'accord. En cas de retard de paiement, nous pouvons appliquer des intérêts de retard et une clause pénale telle que prévue dans notre convention. Nous pouvons également suspendre nos services jusqu'au paiement de la facture impayée.

Usage raisonnable

Nos tarifs partent d'une charge de travail normale et d'une communication équilibrée. Si votre dossier demande exceptionnellement beaucoup de concertation ou de temps, au-delà de ce qui est habituel pour la mission convenue, nous pouvons facturer un supplément. Nous vous en informons toujours au préalable.

Documents et conservation

Les pièces, livres et documents que vous nous transmettez restent votre propriété. Nous les conservons le temps nécessaire à l'exécution de notre mission, et vous pouvez les consulter ou les récupérer à tout moment. Au terme de notre collaboration, vous êtes responsable de leur conservation ultérieure. Les rapports, avis, modèles et documents de travail que nous établissons nous-mêmes restent notre propriété, sauf accord contraire.

Communication

Les instructions, accords et autres arrangements que vous nous transmettez par e-mail sont juridiquement valables.

Confidentialité et vie privée

Nous traitons vos données de manière confidentielle et dans le respect du secret professionnel auquel nous sommes tenus en tant que professionnel ITAA. Vous trouverez la manière dont nous traitons les données personnelles dans notre politique de confidentialité.

Force majeure

Si nous ne pouvons pas honorer nos obligations en raison d'une circonstance indépendante de notre volonté, comme une panne système ou de courant prolongée, nous n'en sommes pas responsables. Nous vous en informons dès que cela se produit et cherchons ensemble une solution.

Plaintes et litiges

Une plainte concernant notre service ? Contactez-nous d'abord directement : c'est ainsi que la plupart des situations se résolvent le plus vite. Si nous n'y parvenons pas, vous pouvez vous adresser au service de médiation de l'ITAA, avant qu'un litige ne soit porté devant le tribunal. Signalez une plainte par écrit dans les 20 jours calendrier suivant la date de la facture ou la découverte de l'erreur, faute de quoi nous ne l'acceptons plus. Toute action contre nous doit en outre être introduite dans l'année suivant la constatation du dommage.

Droit applicable

Ces conditions et toute convention avec Finexpert sont régies par le droit belge. Les litiges qui ne trouvent pas de solution à l'amiable relèvent de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de notre siège social.

Langue

Ces conditions existent en néerlandais, français et anglais. En cas de différence entre les versions, le texte néerlandais prévaut.

Modifications

Nous pouvons adapter ces conditions générales, par exemple en cas de changement de législation ou de notre fonctionnement. La version en ligne au moment de votre visite est la version en vigueur.